Quelles différences entre promesse de vente et compromis de vente ?

Un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente sont deux termes que vous avez été amenés à entendre au cours d’une transaction immobilière. Ils désignent tous les deux un avant contrat mais avec des conséquences différentes.

Qu’est ce qu’un compromis de vente ?

C’est un avant contrat signé dans le cadre d’une vente immobilière qui engage les deux parties. Autrement dit vous êtes engagé en tant que vendeur tout comme votre acquéreur  à conclure la vente à un prix déterminé.

Contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente est un engagement ferme et définitif. Juridiquement cet acte vaut vente ainsi si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice.  Il existe des exceptions :

• Pendant le délai de rétractation de 10 jours : votre acquéreur peut se rétracter
• La non-réalisation d’une condition suspensive : par exemple si votre acquéreur n’obtient pas son financement bancaire
• Si une clause de dédit permettant de renoncer – sans motif et avec compensation financière – à la vente a été prévue.

Qu’est ce qu’une promesse de vente ?

Contrairement au compromis de vente vous êtes engagé en tant que vendeur à vendre votre bien immobilier à votre acquéreur. La promesse de vente permet à votre acheteur de réserver le bien immobilier et de s’assurer que vous ne le vendrez  pas à quelqu’un d’autre. Cette promesse de réservation est faite pendant un temps limité et défini entre les deux parties.

Cette promesse peut contenir des conditions suspensives telles que l’obtention d’un financement ou l’obtention d’un permis de construire, qui doivent être satisfaites avant que la vente soit finalisée.

Pendant cette période, vous ne pouvez pas en tant que vendeur vous retirer de la vente ou vendre le bien à un autre personne. Du côté de l’acquéreur celui-ci peut décider de ne pas poursuivre son achat mais il devra verser une indemnité d’immobilisation correspondant à 10% du prix de la vente.

Tout comme dans le compromis de vente, aucun frais ne sera dû par l’acquéreur si il décide de ne pas acheter pendant le délai de rétractation de 10 jours ou si l’ une des conditions suspensives n’est pas réalisées.

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Il s’agit d’une clause contractuelle qui permet à une ou plusieurs parties de suspendre l’exécution de leurs obligations jusqu’à ce qu’une condition particulière soit remplie.

Cette condition doit être clairement spécifiée dans le contrat et doit être liée à un événement futur, incertain et hors du contrôle des parties contractantes.

Si la condition suspensive n’est pas remplie, l’accord est considéré comme nul et les parties ne sont pas tenues de respecter leurs obligations.

Dans le contexte d’un contrat de vente immobilier, une condition suspensive courante est l’obtention d’un financement ou d’un permis de construire, ou encore la réalisation d’une expertise technique ou d’une inspection satisfaisante du bien immobilier.

Qui rédige le compromis ou la promesse de vente ?

En général, ce contrat est rédigé par un agent immobilier ou un notaire. Cependant, il vous est possible de le rédiger vous-mêmes ou de vous faire aider par un avocat ou un juriste.

Dans tous les cas, cet acte juridique doit respecter les dispositions légales en vigueur, notamment celles du Code civil et du Code de la construction et de l’habitation. Il doit être clair, précis et complet, et doit contenir toutes les informations nécessaires à la vente du bien immobilier, telles que la description du bien, le prix, les conditions suspensives, le délai de rétractation, les diagnostics techniques, etc.

Il est important de noter que la rédaction du compromis de vente ou de la promesse de vente est une étape cruciale dans le processus d’achat immobilier, car il permet d’éviter les litiges futurs entre les parties contractantes. Nous vous recommandons  de faire appel à un professionnel pour rédiger le compromis de vente et s’assurer que toutes les formalités sont respectées.