Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption de la mairie est un outil juridique permettant aux autorités municipales de préempter. Autrement dit, la mairie est prioritaire pour acheter votre bien immobilier.
Pourquoi la maire a-t-elle un droit de préemption ?
Ce droit est utilisé par les municipalités pour des motifs d’intérêts générales énumérés par la loi. Souvent cela concerne la préservation du patrimoine architectural ou paysager, la construction de logements sociaux, la mise en place d’équipements publics, ou encore la lutte contre l’insalubrité. Ainsi, elle ne pourra préempter votre bien que si elle a un intérêt général.
Ce droit existe-t-il de partout ?
Les communes peuvent instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie de leur territoire. Ainsi, lorsque vous signez votre promesse ou compromis de vente, le notaire vous informer si votre bien est concerné par un droit de préemption.
Comment est ce que le droit de préemption est-il mis en application ?
Lorsqu’un compromis ou une promesse de vente est signée chez le notaire, celui-ci informe la municipalité de la vente qui a lieu dans sa commune et lui envoie une déclaration d’intention d’aliéner ( DIA).
Dans cette DIA vont se trouver les informations concernant l’identité du vendeur, la désignation du bien occupé, ses conditions d’occupation et son prix.
Lorsque la mairie reçoit la DIA, elle dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption.
Que se passe-t-il si la mairie préempte ?
Lorsque le mairie exerce son droit de préemption elle doit mentionner la raison de cette décision. Ainsi si le motivation est équivoque il est possible de contester la décision.
La mairie est-elle obligée d’acheter au même prix que celui proposé par mon acquéreur ?
La mairie a le droit de préempter à un prix différent de celui figurant dans la DIA. De manière générale, la municipalité préempte à un prix inférieur à celui qui avait été proposé par l’acquéreur.
Est il possible d’exercer un recours contre cette décision ?
Lorsque vous êtes informé de la décision de préemption, vous avez 2 mois pour exercer un recours gracieux par LRAR. A ce courrier, la mairie devra accuser réception par un nouveau courrier. A date de ce dernier, la municipalité aura 2 mois pour vous répondre : confirmer sa décision de préemption ou renoncer.
Dans le cas où elle confirme sa décision, vous aurez à votre tour de nouveau 2 mois pour saisir le tribunal administratif du lieu où se situe votre bien immobilier. Vous pourrez alors devant le juge contester la préemption mais également le prix d’achat proposé par la mairie.
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