Qu’est ce que le délai de rétractation ?
Lors d’une transaction immobilière, un délai de rétractation obligatoire est mis à disposition de l’acquéreur. Il vous permet de réfléchir et de s’assurer de votre décision d’achat.
Quelle est la durée du délai de rétractation ?
Depuis 2015 et la loi Macron, ce délai est de 10 jours calendaires. Sont compris tous les jours du calendrier, y compris les jours fériés/chômés. Il était auparavant de 7 jours.
Le délai court à partir du lendemain de la signature du compromis ou une promesse de vente, à condition que vous disposiez de tous les documents requis.
Il faut toutefois noter que si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, votre délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment faire appliquer son droit de rétractation ?
Pendant cette période de réflexion, vous pouvez vous désengager de la vente. Vous pouvez le faire sans justifier de motif particulier. Il vous suffit d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception précisant votre volonté de vous retirer de la vente.
Votre dépôt de garantie vous sera rendu et vous n’aurez aucune pénalité à payer.
Est-ce que le vendeur a également un droit de rétractation ?
En tant que vendeur vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation. Vous êtes engagé définitivement pour la vente dès la signature du compromis ou promesse de vente. Ainsi si vous décédé entre la signature de la promesse ou compromis de vente et l’acte authentique vos héritiers sont dans l’obligation de poursuivre la vente. Ce qui n’est bien évidemment pas le cas pour un acquéreur. En cas de décès de ce dernier entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique, ses héritiers ne sont pas tenus d’acheter le bien.
Recevez nos guides !
Pour vous accompagner dans vos démarches d’achat et de vente, Madame Immobilier vous partage son expérience et ses conseils à travers deux guides complets remplis d’astuces et de points importants.
