A quoi sert l’Etat des Risques et Pollutions ?
L’Etat des Risques et Pollutions est un document d’information obligatoire pour mettre en vente ou en location votre bien immobilier.
Il a pour but d’informer votre futur acquéreur ou locataire d’un bien des risques auxquels il pourrait potentiellement être exposé.
Ce document va référencer – en fonction de la zone dans laquelle se situe votre bien – différents risques : risques naturels, miniers, technologiques, plan d’exposition au bruit, zone sismique ou à potentiel radon.
Dans quel cas dois je fournir un ERP ?
De nombreux contrats vous oblige à réaliser un ERP :
- pour vendre votre bien immobilier
- pour mettre en location votre logement
- pour une donation, échanges et partages
- à la construction via l’assurance « dommage ouvrage.
Cependant dans certains cas, il n’est pas obligatoire. C’est par exemple le cas lors de la construction de maison individuelle sans fourniture de terrain. Ou encore lors de vente de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires. De même que pour les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement et d’expropriation lorsqu’ils sont réalisés au bénéfice des attributaires.
Qui réalise ce document ?
Afin de réaliser cet État des risques et pollutions, vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur certifié. En tant que propriétaire vous pouvez le réaliser mais vous ne serez pas couvert en cas de litige. Nous vous conseillons de le faire réaliser pour un professionnel. En effet, dans tous les cas vous devrez faire réaliser les autres diagnostics immobiliers par un diagnostiqueur.
Le diagnostiqueur lui dispose d’une assurance qui vous permet d’être indemnisé. En cas de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité, vous devez en tant que propriétaire en informer le futur acquéreur ou locataire.
Dans le cadre de la vente il sera annexé à la promesse ou compromis de vente.. Dans le cadre de la location, le document doit être daté et signé par le locataire et annexé au bail. Sachez, qu’en cas de non-respect, le contrat de location ou de vente peut être annulé ou bien le loyer ou le prix de vente peut subir une diminution.
Quelle obligation d’information pour l’agence immobilière ?
En tant qu’agence immobilière, il est obligatoire pour nous – quelque soit notre support de diffusion – de faire apparaitre dans notre annonce immobilière la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques: www.georisques.gouv.fr ».
Vous retrouverez également bon nombre d’informations sur les sites internet préfectoraux, auprès des Mairies des communes concernées ou bien dans les préfectures des départements où se situe le bien.
Quelle est la durée de validité de ce document ?
Sachez que l’état des risques et pollution est valable 6 mois. Ainsi, il se peut que vous soyez obligé de le faire refaire si il se passe plus de 6 mois entre la mise en vente de votre logement et le passage chez le notaire.
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