Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ?

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ?

La Déclaration Préalable en urbanisme est une procédure essentielle à connaître pour tout projet de construction, d’aménagement ou de travaux.

Cette démarche administrative est destinée à informer l’administration compétente sur les intentions du propriétaire tout en assurant la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur.

Quels projets sont concernés par une déclaration préalable ?

Les projets concernés incluent les extensions de bâtiments, les aménagements extérieurs, les changements d’usage, et les constructions de faible surface.

Voici quelques exemples de travaux pour lesquels une déclaration préalable est requise :

• Construction de petites surfaces : Si vous prévoyez de construire une surface de plancher ou une emprise au sol entre 5 m² et 20 m² (selon la commune)
• Travaux d’extension : Si vous envisagez d’agrandir votre maison ou tout autre bâtiment existant, même de moins de 20 m²
• Transformation de bâtiments : Lorsque vous transformez un bâtiment existant, par exemple, en changeant la destination d’une pièce (ex. : garage en chambre)
• Construction d’annexes : La construction d’une dépendance, d’un abri de jardin, d’un garage, d’une piscine (non couverte ou couverte par un abri de moins de 1,80 m de hauteur)
• Travaux de ravalement : Dans certaines communes, le ravalement de façade est soumis à une déclaration préalable.
• Installation d’une clôture : Si vous envisagez de poser une clôture d’une certaine hauteur (variable selon les communes)
• Aménagement de combles : Si vous transformez vos combles en pièce habitable
• Pose de velux : L’installation de fenêtres de toit (velux) est soumise à une déclaration préalable dans certains cas.

Que doit contenir le dossier de cette déclaration préalable ?

Les documents à fournir peuvent varier en fonction du type de travaux, mais voici les éléments généralement requis :

• Le formulaire Cerfa n° 13703*06 de déclaration préalable dûment rempli et signé (disponible sur le site du service public ou en mairie).
• Un plan de situation du terrain.
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
• Une notice décrivant le projet et ses caractéristiques.
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
• Vous pouvez également joindre une lettre explicative détaillant votre projet si nécessaire.
• Préparez les plans et documents graphiques : Dessinez le plan de situation du terrain indiquant les voies d’accès, les constructions existantes, et les limites du terrain. Élaborez également le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, et préparez une photographie du terrain et de son environnement proche.
• Rédigez la notice descriptive : Écrivez une notice qui détaille votre projet, ses caractéristiques, et son impact sur l’environnement proche.

Une fois le dossier complet, déposez-le en personne à la mairie de la commune où se situe le terrain. Vous pouvez également l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai d’instruction ?

L’instruction de la déclaration préalable prend généralement un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Si la mairie ne vous répond pas dans ce délai, cela équivaut à une acceptation tacite de votre déclaration.

Dois-je faire un affichage lors de l’acception de la déclaration préalable ?

Une fois la déclaration préalable acceptée, un panneau d’affichage doit être installé sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Est-il possible de faire un recours contre une déclaration préalable ?

Après l’affichage du panneau de déclaration vous pouvez déposer un  recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.